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Tout savoir sur la copropriété horizontale.

Comment créer une copropriété horizontale?

La notion de copropriété est souvent assimilée à un immeuble de plusieurs étages, néanmoins l’article 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 définit la copropriété comme « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ». Le terme immeuble au sens de la loi du 10 juillet 1965 s’entend comme un bien qui ne...

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Les tuyaux et canalisations: parties communes ou privatives ?

La tuyauterie de l'immeuble

Un immeuble recèle de nombreux tuyaux ainsi que des canalisations, que souvent l’on ne voit pas parce qu’ils sont masqués par la décoration et les aménagements dans la salle de bains ou la cuisine, et auxquels – le plus souvent –on ne pense pas : l’eau froide et l’eau chaude parviennent à l’appartement, les évacuations se font correctement, tout va bien, jusqu’au jour où : catastrophe, de l’eau surgit, parfois en cataractes, et le copropriétaire est confronté à...

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Les résolutions en assemblée générale

Que faut-il entendre par résolution en Assemblée générale de copropriété ?

Le terme de résolution désigne une décision prise en assemblée générale, dans l’acception forte du terme. Pour être votée une résolution doit obligatoirement figurer à l’ordre du jour. L’essentiel des projets de résolutions est établi par le syndic qui les envoie aux copropriétaires avec l’ordre du jour. Il s’agit donc de textes déjà mis en forme, et jamais d’ébauche ou de brouillon.

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Quels peuvent être des usages non-conformes à la destination de l’immeuble ?

Qu'est ce que la destination de l'immeuble ?

La destination est une notion centrale pour définir les utilisations de l’immeuble, mais elle n’est pas toujours aisée à percevoir et surtout à concrétiser. Quelles sont les situations qui permettent aux copropriétaires d’utiliser au mieux leurs lots en fonction de la destination de leur immeuble ? Quels sont le « permis » et l’ « interdit » ? La destination est d’abord définie dans le règlement de copropriété, qui autorise, ou interdit, certains...

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Comment contester un règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un acte conventionnel

Le règlement de copropriété est un acte conventionnel, écrit et obligatoire régissant les règles de la copropriété et dictant ainsi les droits et obligations de chacun des copropriétaires et locataires. Un exemplaire est remis par le notaire lors de l’achat par tout nouveau copropriétaire, il est également possible d’en faire la demande au syndic ou auprès de la conservation des hypothèques. Le bailleur a quant à lui l’obligation de...

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Syndic Experts: une approche innovante

Ce que Syndic Experts apporte à ses copropriétaires

Le métier de syndic est fortement décrié et en total décalage avec l’attente de ses usagers. A savoir: manque de réactivité, peu de transparence, formalités administratives longues et archaïques, etc. Notre objectif est de redorer l’image du syndic et regagner la confiance des copropriétaires. Pour ce faire, nous avons opté pour une stratégie “haut de gamme” et avons misé sur  l’innovation technologique. Nous sommes partis de ce qui est...

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Travaux en copropriété: l’action en responsabilité envers le constructeur

Quelles sont les conditions générales de l’action en responsabilité du constructeur ?

Il peut être intenté une action en responsabilité envers le constructeur, en cas de dommages, suite à la réalisation sur un ouvrage, qui peut être une partie commune ou une partie privative. Elle relève donc respectivement du syndicat des copropriétaires et du copropriétaire concerné. Elle est exercée sur la base de l’article 1792 du Code civil, qui crée une responsabilité spéciale du constructeur. Elle est...

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Le règlement de copropriété, les parties communes et privatives

Comment le règlement de copropriété distingue-t-il les parties communes des parties privatives ?

Le règlement de copropriété distingue les parties communes des parties privatives par énumération et description sommaire des biens immobiliers composant la copropriété, par immeuble et par étage. Pour les parties communes, le règlement de copropriété intervient de manière supplétive, soit en complément de la loi, qui donne une énumération générale de ce qu’elles doivent être (loi du 10 juillet...

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Redressement des immeubles en difficulté

Quand et comment une copropriété est-elle reconnue en difficulté ? et comment est ouverte la procédure ?

Une copropriété en difficulté est potentiellement considérée comme telle pour des raisons financières, par son syndic. Il constate un non-paiement de charges correspond au quart des recettes prévues et adoptées au budget initial, adopté par l’Assemblée générale des copropriétaires (loi du 10 juillet 1965, modifiée en 1994 et 2009, article 29-1-A). En cas de carence du syndic en la...

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Convention collective des gardiens et employés d’une copropriété

Quel est l’objet général de la convention collective et qui concerne-t-elle ?

La convention collective a pour objet général de prévoir les conditions de travail et la rémunération des gardiens, concierges et employés d’immeubles, en métropole. Sa dernière version date d’un avenant du 27 avril 2009. Son champ d’application est assez large : elle concerne les personnels, avec ou sans logement de fonction, en charge de la garde, de la surveillance et de l’entretien dans les immeubles et leurs...

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Comment sont gérés les ascenseurs de la copropriété ?

Comment doit-il être procédé à l’installation des ascenseurs de la copropriété ?

L’installation d’un ascenseur dans une copropriété fait partie des travaux, touchant aux parties communes, que l’Assemblée générale doit adopter à la double majorité de l’article 26 de la loi de 1965, correspondant cumulativement à la moitié au moins des copropriétaires et aux deux tiers de leurs voix, y compris de ceux absents et non représentés. Cette règle justifiée par la nature de ces travaux, considérés...

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Pourquoi et comment procéder à une modification de la répartition des charges, suite à des travaux ?

L’adoption des travaux

L’adoption des travaux peut prévoir une modification ou une création de parties privatives, qui changent la quote-part des lots concernés, donc des charges qui y sont attachées. En cas de modification, il s’agit de travaux sur parties privatives consistant à percer un pan de parties communes pour rejoindre deux lots, par adjonction horizontale, voire verticale, en vue de la constitution d’un duplex. Par accession, le copropriétaire devient détenteur d’une parcelle de...

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Le compte bancaire séparé en copropriété

Comment fonctionne le compte bancaire d’une copropriété ?

Pour la gestion financière de la copropriété un compte bancaire est évidemment nécessaire pour que le syndic puisse gérer les recettes (essentiellement les charges payées trimestriellement par les copropriétaires, le fonds de roulement et le cas échéant les appels pour travaux) et les dépenses. La gestion financière est effectuée au nom du syndicat par le syndic. 

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Quelles sont les formalités de notification des décisions de l’Assemblée générale ?

Quels sont les documents retraçant les décisions prises par l’Assemblée générale ?

 Chaque séance de l’Assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal, retraçant l’ensemble des décisions qui ont été soumises au vote, à information, voire reportées. Les procès-verbaux sont collectés dans un registre des délibérations, conservé par le syndic. 

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Quels sont les pouvoirs de syndic, en matière de recouvrement de charges ?

Le syndic a-t-il bien compétence générale en matière de recouvrement de charges ?

Le syndic est compétent de plein droit et de manière exclusive en matière de recouvrement de charges. Il le tient de sa mission générale de mandataire du syndicat des copropriétaires, pour exécuter sa principale mission, consistant en la conservation de l’immeuble et des parties communes. Il applique ainsi les missions décrites aux articles 10, 10-1 et 11 de la loi du 10 juillet 1965. Ces dispositions précisent...

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Quels sont les risques des charges impayées pour le syndic ?

Des mauvais payeurs

Où que vous soyez, il existe toujours des mauvais payeurs. Le pourcentage de ces personnes ne cesse d’ailleurs d’augmenter dans les copropriétés. Bien évidemment, il est nécessaire de réagir face à une telle situation, car les conséquences peuvent être très lourdes. Le syndic doit être le moteur du recouvrement, mais le conseil syndical a également son rôle à jouer dans cette longue procédure. Lorsqu’on vit en copropriété, il est nécessaire de payer certaines charges...

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