Syndic Experts
contactez-nous
01 41 74 37 87
Demande de devis instantané

Les conditions de jouissance

Dans les règlements de copropriété peuvent figurer des clauses qui fixent les conditions de jouissance des parties communes; leurs justifications trouvent leur source dans la destination de l’immeuble.

À titre d’exemples :

  • conditions d’accès à l’immeuble, avec éventuelles restrictions ;
  • circulation des véhicules et stationnement dans les parties communes ;
  • interdiction d’entreposer des objets ou matériaux ;
  • interdiction d’étendre du linge aux fenêtres ou sur les balcons, interdiction d’entreposer des objets sur les balcons ;
  • obligation de respecter l’aspect extérieur de l’immeuble, ainsi la pose de plaques professionnelles et la mise en place d’enseignes commerciales peuvent être réglementées.

 

Nouveau call-to-action

 

Règles a respecter

Par contre, toutes les clauses qui ne seraient pas justifiées par la destination de l’immeuble peuvent être considérées comme « illicites ».


Pour les principes :

  • le règlement de copropriété a « force obligatoire » à l’égard des copropriétaires ; de ce fait ils ont l’obligation de respecter les charges et obligations que le règlement leur impose et ils ne peuvent s’y soustraire de leur propre volonté ;
  • le règlement s’impose à l’acquéreur d’un bien ;
  • le règlement ne peut comporter aucune clause limitant le droit des copropriétaires à céder librement leur lot ;
  • le règlement ne peut imposer aucune interdiction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble ;
  • des stipulations d’un règlement sont considérées comme nulles et réputées « non écrites », lorsqu’elles sont contraires aux lois intéressant l’ordre public, ou si elles comportent une restriction aux droits des propriétaires.
Céline B., gestionnaire Syndic Experts.

" L'extranet Syndic Experts permet aux copropriétaires d'avoir un accès immédiat à tous les comptes, et de signaler un problème directement depuis le site. Les gestionnaires dédiés au sein du cabinet suivent plus efficacement et plus rapidement toute intervention demandée. "

DEVIS DE SYNDIC

Je veux obtenir
mon devis
instantané !

Devis instantané

Téléchargements

Accédez à tous
nos téléchargements
sur la copropriété.

Nos téléchargements

Abonnez vous et
recevez nos meilleurs
articles sur la copropriété.

Comme + de 50000
copropriétaires recevez
nos conseils de professionnels
directement dans votre
boite mail.

Rejoignez notre communauté

Nos derniers tweets