Syndic Experts
contactez-nous
01 41 74 37 87
Demande de devis instantané

L’adoption des travaux

L’adoption des travaux peut prévoir une modification ou une création de parties privatives, qui changent la quote-part des lots concernés, donc des charges qui y sont attachées. En cas de modification, il s’agit de travaux sur parties privatives consistant à percer un pan de parties communes pour rejoindre deux lots, par adjonction horizontale, voire verticale, en vue de la constitution d’un duplex. Par accession, le copropriétaire devient détenteur d’une parcelle de partie commune. L’Assemblée générale doit y consentir à la double majorité prévue à l’article 26 de la loi de 1965, correspondant cumulativement à la moitié au moins des copropriétaires et aux deux tiers de leurs voix, y compris de ceux absents et non représentés. A l’inverse, la séparation d’un lot en plusieurs appelle une modification de l’état descriptif, des quotes-parts entre ceux qui en sont issus, voire de l’état des parties communs, quand une trémie ou une trappe doit être comblée.

La modification des quotes-parts des parties privatives, suite à des travaux, entraîne inévitablement celle des charges financières, comme des provisions des travaux en cours sur les parties communes.

 Nouveau call-to-action

Des surélévations ou des travaux subséquents à l’acquisition de parties communes peuvent entraîner une modification de la répartition des quotes-parts des copropriétaires, vu que des nouveaux lots sont créés ou que certains sont achetés par le syndicat, en vue de leur transformation en parties communes.

Les charges financières qui en découlent doivent donc être modifiées.

A l’inverse, une cession de partie commune crée un nouveau lot, et cela peut générer des travaux, et doit entraîner la modification des quotes-parts et des charges. Peuvent ainsi être vendus la loge de gardiens, des sanitaires communs sur le palier.

L’opération change également l’état descriptif des lots, leurs quotes-parts, la répartition des charges y afférentes, et peuvent nécessiter des travaux. C’est le cas si l’un des copropriétaires en l’état est acquéreur, ou si la vente est contractée avec un tiers devenant copropriétaire : dans les deux cas, il y a création d’un nouveau lot.

Ce changement de répartition des charges est prévu à l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965. Celle résultant d’une fraction de lot doit être adoptée à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés, prévue à l’article 24 de la loi. Les autres cas d’acquisition ou de cession nécessitent la double majorité de l’article 26, comme en disposent ses alinéas a) et b). Les autres cas de modification de répartition des charges après travaux nécessitent l’unanimité des copropriétaires, notamment après ceux à envisager après acquisition ou cession de parties communes, ou en cas d’atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des copropriétaires.

Pour en savoir plus sur "Vote de travaux en assemblée générale", vous pouvez consulter cet article: https://blog.syndicexperts.com/blog/vote-de-travaux-en-assemblée-générale 

Céline B., gestionnaire Syndic Experts.

" Au-delà de l’accès immédiat à tous les comptes, tout problème signalé est traité dans un délai de 4 heures ouvrés. Les gestionnaires dédiés au sein du cabinet suivent plus efficacement et plus rapidement toute intervention demandée. "

DEVIS DE SYNDIC

Je veux obtenir
mon devis
instantané !

Devis instantané

Téléchargement

Téléchargez nos
derniers magazines
sur la copropriété.

Nos magazines

Abonnez vous et
recevez nos meilleurs
articles sur la copropriété.

Comme + de 50000
copropriétaires recevez
nos conseils de professionnels
directement dans votre
boite mail.

Rejoignez notre communauté

Nos derniers tweets