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Mieux comprendre l'Etat descriptif de division

Cet état constitue avec le règlement de copropriété les « actes » définissant la composition et le fonctionnement d’un immeuble. L’état descriptif de division est le document qui permet d’identifier les lots de manière précise, il est donc essentiellement un document « technique ».Il identifie l’immeuble et indique la nature, la situation et la contenance de la désignation cadastrale.Il mentionne pour l’ensemble des lots de l’immeuble – classés selon un ordre numérique – l’emplacement dans l'immeuble (bâtiment, escalier, étage), la nature du lot, la quote-part dans la propriété du sol et des parties communes.

Un extrait permet d’avoir une vision plus concrète:


Lot 4 :

Bâtiment : A                                                     Niveau : Rez-de-chaussée

Nature : Local commercial                          Escalier : Néant

Composition : un local commercial

Quote-part de propriété du sol et des parties communes :

Cinquante-deux dix millièmes                                                                 52/10 000

 

Lot 5 :

Bâtiment : A                                                     Niveau : 1er étage

Nature : Appartement                                 Escalier : A1

Composition : un appartement de 5 pièces

Quote-part de propriété du sol et des parties communes :

Quatre-vingt-deux dix millièmes                                                            82/10 000

 

Lot 6 :

Bâtiment : A                                                     Niveau : 1er étage

Nature : Appartement                                 Escalier : A1

Composition : un appartement de 4 pièces

Quote-part de propriété du sol et des parties communes :

Soixante-neuf dix millièmes                                                                     69/10 000


À quoi sert l'Etat descriptif de division ?

La finalité de ce document est de permettre l’identification des lots du point de vue de la publicité foncière. En effet le Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques).doit obligatoirement établir une fiche pour chaque immeuble urbain, ainsi que des fiches particulières pour chaque fraction d’immeuble.

L’établissement d’un état descriptif de division relève d’un professionnel de l’immobilier, ainsi un géomètre expert.

L’état descriptif est un document susceptible d’évoluer : des changements, soit de l’immeuble dans son ensemble, soit pour des lots, amènent à établir des actes modificatifs.

S’il est possible qu’un immeuble ait un règlement de copropriété et un état descriptif sous forme de deux documents distincts, il est fréquent que l’état soit inclus dans le règlement. L’état peut figurer dans la partie préliminaire du règlement consacrée à la désignation et à la description de l’immeuble ; mais il est également fréquent que le règlement ne comporte qu’une description succincte de l’immeuble et que l’état descriptif soit annexé en fin.

Pour en savoir plus sur "Comment définir le règlement de copropriété ?", vous pouvez consulter cet article: https://blog.syndicexperts.com/blog/comment-definir-le-reglement-de-copropriete 

Céline B., gestionnaire Syndic Experts.

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