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Dégradation sur une boite aux lettres: qui paie ?

Savoir identifier parties communes et privatives

Bonjour Madame, Je reviens vers vous suite à votre mail concernant une dégradation sur une boite à lettres de votre immeuble. Plusieurs questions se posent : Avez vous identifié l'auteur des faits ? L 'appartement est il loué ? Le propriétaire de cette BAL a t'il fait une déclaration au niveau de son assurance. Les BAL sont les parties privatives implantées dans des parties communes, c'est une charges unitaire.

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Appliquer les tantièmes prévus sur l'état descriptif

Les tantièmes prévus sur l'état descriptif de la copropriété

Bonjour Monsieur, je reviens vers vous suite à votre question sur notre site. Effectivement, en n'appliquant pas l'état de répartition des charges du règlement de copropriété, le syndic commet une faute. Sa responsabilité peut donc être recherchée par vous dans le cas présent, sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Dans le cas présent, vous pourriez demander la réparation du préjudice résultant de la faute du syndic (...

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Comment estimer le poids des charges pour les copropriétaires ?

Le mécanisme de paiement des charges

Bonjour, pour répondre à votre question je vais tenter de détailler le plus possible mes éléments de réponse pour vous éclairer. Commençons par un rappel des principes de bases: Le paiement de charges est une des obligations de base en copropriété ; on peut même considérer que c’est la première obligation à laquelle un copropriétaire est soumis. Par définition un immeuble en copropriété comporte des parties communes : le gros œuvre du bâtiment, les accès...

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Vote de travaux en assemblée générale

Les travaux décidés en assemblée générale

Bonjour Monsieur, je reviens vers vous suite à votre question sur notre site Syndic Experts et nous vous remercions de votre confiance. Si je résume votre problématique, vous n'avez pas été convoqué à une Assemblée Générale ou des travaux importants ont été votés (problème d'adresse ?). Suite à cette AG, les travaux ont été adoptés sans que votre vote soit pris en compte. Dans un premier temps, il faut savoir si vous avez changé d'adresse sans en...

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Répartition des charges d'eau

Répartition des charges d'eau pour la copropriété

Bonjour Madame, je reviens vers vous suite à votre question sur notre site Syndic Experts et nous vous remercions de votre confiance. Effectivement, il est courant que de telle décisions soient votées en Assemblée Générale. Cela évite de grandes injustices sur la répartitions de l'eau.De plus, cela oblige les copropriétaires négligeant à fournir leur relevé de compteur. Maintenant, pourquoi le montant est supérieur au 100 M3 que vous auriez...

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Réglementation - DSC

Détailler le fonctionnement du DSC:

Bonjour, je reviens vers vous suite à votre question sur notre site internet concernant les Dispositif de Sécurité Collective au sein d'un habitat collectif.  Beaucoup de logements sont équipés de VMC gaz. Pour répondre à votre question je vais vous détailler le fonctionnement du DCS.  Ces installations font l'objet d'une attention particulière car elle être équipées de Dispositif de Sécurité Collective (DSC) assurant la protection des personnes.
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Changement de destination d'un lot

Etudier le règlement de copropriété

Bonjour, Dans un premier temps, il est impératif de bien regarder dans le règlement de copropriété actuel, comment le bien est désigné. Dans la grande majorité des cas le changement de destination entraîne une modification du règlement de copropriété car cela entraîne une modification des tantièmes. Cette décision doit bien évidement être validée par une Assemblée Générale.

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Travaux sur une loggia

Partie commune ou privative?

Bonjour Madame, je reviens vers vous suite à votre demande sur notre site Syndic Experts. Tout d'abord, concernant votre loggia, que stipule le règlement de copropriété : s'agit il d'une partie commune ou d'une partie privative ?  Les travaux de réfection de peinture ont ils été votés en Assemblée Générale ?  Si cela est le cas, il est difficile, de s'y opposer.
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Intervention colonne des eaux usées: à la charge de qui ?

Le syndic de copropriété doit trancher

Bonjour, c'est au syndic qu'il appartient de régler le litige. S'il y a des éléments permettant d'établir que le bouchon de graisse est de votre fait, alors la facture vous incombe au titre de l'aggravation des charges de copropriété. Si aucun élément n'établit votre responsabilité, c'est une charge commune, c'est-à-dire une charge payée par tous les copropriétaires. Par ailleurs, le président du conseil syndical a raison de s'abstenir d'intervenir, car...

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Réparation toiture terrasse

Se référer au règlement de copropriété

Bonjour Madame, je reviens vers vous suite à votre question concernant votre terrasse. De manière générale et sans connaitre le problème en détail, cette réparation semble être de l'ordre du collectif et non du privatif. Le seul qui détient la réponse est le règlement de copropriété. Apparemment celui n'est pas très explicite .. Avez vous pensé à demander conseil à un avocat sur l'interprétation de ce règlement. N'ayant pas connaissance de votre RCP il...

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Présence d'un tiers en assemblée générale des copropriétaires

Plusieurs points à prendre en compte

Bonjour, je reviens vers vous suite à votre mail. Aucune loi n'interdit à un tiers d'être présent en assemblée générale. Si un copropriétaire désire faire participer un tiers à l'assemblée générale, celle ci peut voter sur ce point à la majorité simple (article 24). Le président de séance peut aussi se prononcer sur la question. Si aucune contestation ne s'élève, il est également possible de ne pas se prononcer sur le sujet.
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Ordre du jour en assemblée générale non conforme

Une question de loi

Bonjour, je reviens vers vous suite à votre demande. L'article 10 de la loi du 17 Mars 1967, stipule qu'à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale. Le syndic porte ces questions à l'Ordre du Jour de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette AG...

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Rôle du président du conseil syndical

Une vaste fonction

Bonjour Madame, je reviens vers vous suite à votre demande. Voici en quelques lignes le rôle d'un(e) président(e) d'un conseil syndical :Le président est choisi parmi les membres du conseil syndical eux-mêmes élus en assemblée générale. Sa fonction est d’ordinaire de trois ans, renouvelables. Ses tâches sont multiples. Il est l’interlocuteur privilégié du syndic, qui s’adresse à lui pour des questions vives ou des projets. Il réunit souvent les réactions de copropriétaires...

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Partage de frais entre copropriétaires

Les clés de répartitions

Bonjour Madame, tout d'abord je suppose que sur les 12 copropriétaires si uniquement 8 sont concernés par le changement de la porte c'est qu'ils doivent être dans un bâtiment différent et qu'ils n'ont absolument pas besoin d'accéder par votre entrée (même pour les boites à lettres) ? Si c'est bien le cas, votre bâtiment a comptablement une clé de répartitions permettant de calculer le montant du par chacun.
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Durée de validité d'une décision votée en assemblée générale

Les résolutions sont sans limite de durée

Bonjour, la résolution adoptée est sans limite de durée. Toutefois, du point de vue de la courtoisie, il apparaît approprié d'informer les copropriétaires de votre souhait de mise en œuvre de la résolution. Enfin, nous vous précisons que tout ce qu'a décidé une assemblée, une autre peut le défaire. L'assemblée est toujours souveraine, même par rapport à une autre assemblée.
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Cour d'un local commercial

Les titres de propriété individuels l'emportent

Cher Monsieur, en cas de contradiction entre le règlement de copropriété et les titres de propriété individuels, ce sont les titres individuels qui l'emportent. Dans le cas précis que vous évoquez votre voisin a pu en effet acheter la cour jardin et le règlement de copropriété peut être rectifié pour que plus aucun acquéreur ne se heurte à cette question bien légitime que vous vous posez.

Si vous souhaitez en savoir plus sur "Comment définir...

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Privatif ou commun: qu'en est-il pour les tuyaux et canalisations ?

Une analyse précise

Bonjour, en effet, les canalisations méritent une analyse précise. Les canalisations importantes, celles qui courent de haut en bas de l'immeuble en traversant les appartements, faites de fonte pour les plus anciennes, permettent d’évacuer les eaux pluviales (de la gouttière à l'égout) et les eaux dites vanne, en l’occurrence les eaux usées. Les colonnes permettent de fournir l’eau froide (colonne montante) et éventuellement chaude. Peuvent s’y ajouter des canalisations...

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Quels sont les fonds utilisés par le syndic de copropriété?

Des obligations légales:

La gestion des fonds dans le cadre de la copropriété est strictement déterminée par la loi. Les contributions versées par les copropriétaires, pour les charges communes courantes, et dans le cadre d’appels pour travaux, appartiennent à la copropriété, précisément à la personne morale constituée par le syndicat des copropriétaires. Les rentrées sont versées sur le compte bancaire séparé, ouvert au nom du syndicat par le syndic. Le syndic, en tant que mandataire de la...

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Les règles de majorité en assemblée générale

La référence à un article, pour un copropriétaire, un syndicat de copropriétaire ou un syndic se rapporte à un article d'un texte de loi. En particulier les documents de la copropriété, et plus spécialement ceux élaborés pour préparer l'assemblée générale, font référence à trois articles de la loi du 10 juillet 1965, telle que modifiée par celle du 24 mars 2014. Trois articles portent sur les majorités en assemblée générale : les articles 24, 25 et 26

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Le syndic de copropriété peut-il se faire remplacer ?

Il faut être attentif aux mots, et en particulier distinguer : déléguer, remplacer au sens de se faire substituer, changer.

Déléguer : dans les conditions actuelles le syndic est rarement une personne physique mais le plus souvent à la tête d’un cabinet – de taille variable – qui comporte des gestionnaires et des assistantes. Ces salariés disposent d’une délégation de fonctions, agissent au nom du syndic. Ainsi une copropriété est suivie par un gestionnaire, qui peut être amené à présider...

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