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Quelles sont les conditions générales de l’action en responsabilité du constructeur ?

Il peut être intenté une action en responsabilité envers le constructeur, en cas de dommages, suite à la réalisation sur un ouvrage, qui peut être une partie commune ou une partie privative. Elle relève donc respectivement du syndicat des copropriétaires et du copropriétaire concerné. Elle est exercée sur la base de l’article 1792 du Code civil, qui crée une responsabilité spéciale du constructeur. Elle est décennale : elle est peut donc être exercée pendant dix ans. Cela s’applique tant à des ouvrages d’habitation qu’à usage professionnel (Code civil, articles 1792-1 à 7, depuis une ordonnance du 8 juin 2005). Mais s’applique le régime de la responsabilité de droit commun, pour les opérations du constructeur n’édifiant pas un ouvrage ou pour les travaux n’ayant pas donné lieu à réception. Pour qu’il y ait ouvrage au sens de cette législation particulière, les travaux peuvent être effectués sur travaux existants, mais à la condition d’une modification structurelle de l’immeuble ou de la réalisation de travaux de réhabilitation. Les ouvrages concernés peuvent être, selon les juges civils, une véranda ou un bow-window, parties communes ou privatives selon ce que prévoit le règlement, une dalle de béton, un mur de soutènement, une clôture, un terrassement ou une piscine, a priori parties communes.

La simple rénovation entraîne une responsabilité contractuelle de droit commun, avec obligation de résultat, le simple entretien également, comme le nettoyage ou la peinture, mais avec obligation de moyens.

Cette action est opérée sur la base de la réception des travaux. La loi incite à ce qu’elle consignée par écrit (Code civil, article 1792-6), mais les juges semblent admettre la réception tacite. Il paraît prudent de la rédiger par écrit, et d’émettre expressément toutes les réserves utiles. Elles servent de base au contentieux et de fondement préalable à l’action en responsabilité subséquente au dommage.

Comment doit être caractérisé le dommage ouvrant la responsabilité du constructeur ?

Le dommage va au-delà du simple manquement au contrat de construction. Son origine est indifférente : il peut venir d’un vice ou d’un défaut de conformité. Il n’est pas obligatoirement apparent au moment de la réception, comme un décollement de matériaux, les désordres de l’installation électrique, un fléchissement de poteau de véranda, des infiltrations d’eau de pluie dans la charpente.

Si la responsabilité décennale est enfermée dans un délai, elle est ouverte aux dommages futurs, appelés à se déclarer ou à s’aggraver au-delà des dix ans suivant la réception. La jurisprudence reconnaît, mais de manière étroite, la réparation de désordres évolutifs, dont les conséquences iraient au-delà de prescription de dix ans.

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Que distingue la responsabilité décennale de la responsabilité biennale ?

La responsabilité décennale du constructeur est engagée en cas d’affectation de la solidité de l’ouvrage ou d’un ses éléments indissociables, ou d’une impropriété de destination (Code civil, articles 1792 et 1792-2). Les autres éléments d’équipements relèvent du champ d’application de la responsabilité biennale Code civil, article 1792-3).

Les éléments d’ouverture de la garantie décennale sont à considérer en fonction de l’affectation de l’immeuble, décidée par les parties, le constructeur et le syndicat des copropriétaires (ou le copropriétaire), qui sont respectivement le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. L’impropriété de destination comporte la réalisation, effective ou à réaliser, d’un risque. Il est la conséquence du non-respect des normes de sécurité, parasismiques, d’une mauvaise implantation, d’une isolation phonique ou thermique défectueuse ou de difficultés d’accès. En-dehors des défauts de conception, la défaillance provoquant le risque peut provenir des éléments constitutifs de l’ouvrage, comme les murs, le sol, les toitures et le plafond.

Sinon, il reste bien l’action en garantie de parfait achèvement, qui se prescrit par un an (Code civil, article 1792-6). Elle concerne les désordres d’une autre nature, appréciables sur des données de fait, et sont entendus de manière restrictive par les juges.

Quand les fabricants peuvent-ils également être reconnus responsables ?

Les fabricants peuvent être reconnus responsables conjointement avec les architectes, sous conditions (Code civil, article 1792-4). Le champ de leur responsabilité ne peut pas porter sur l’ouvrage en lui-même, comme peut le faire penser la rédaction de la loi. Le Code des assurances évoque des parties de constructions (article A.241-2). Cette responsabilité a été reconnue pour la conception de coques de piscines d’un système de chauffage solaire, de panneaux d’isolation thermique et de tout produit mal fabriqué ou défectueux (Code civil, articles 1386-1 et suivants pour les produits défectueux).

Il ressort de cette responsabilité solidaire que le constructeur, maître d’œuvre, peut se retourner contre le fabricant, quand sa responsabilité est engagée et reconnue.

Quelles sont les conditions d’exonération de la responsabilité du constructeur ?

Le constructeur est exonéré de sa responsabilité, en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du propriétaire, ici le bailleur, le tiers au contrat de constructeur pouvant être l’un des copropriétaires, un locataire, voire un résidant à titre gracieux. Les intempéries, événements naturels entrent dans le champ d’application de la force majeure. Le maître d’ouvrage, soit le représentant du syndicat des copropriétaires, le syndic, un salarié du syndicat comme le gardien, voire les membres du Conseil syndical, ne peut pas agir en responsabilité contre le constructeur, s’il est intervenu lors des travaux et a contribué à l’avènement du dommage dont il subit lui-même. Il s’agit d’un acte positif, d’une immixtion, d’une prise de risque, voire d’une mauvaise utilisation.             

Quand le constructeur est-il responsable envers des tiers ?

Le constructeur est responsable envers les tiers, pour les dommages qu’il leur commet (Code civil, articles 1382 et 1383), notamment en cas de trouble de voisinage, à savoir notamment les nuisances dues au chantier, un trouble anormal ou un dommage subi à l’immeuble voisin. Ce peut être un lot privatif voisin. Le constructeur est également du bâtiment en ruine, du fait d’un vice de construction et de défaut d’entretien (Code civil, article 1386).

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Céline B., gestionnaire Syndic Experts.

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